1. Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Arrêté du 17 septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2010.
TexteArrêté du 17 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022852002
Texte parentLEGITEXT000022851989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.