1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-756 du 13 août 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1968.
TexteDécret n°68-756 du 13 août 1968
IdentifiantLEGIARTI000022860017
Texte parentLEGITEXT000022860013
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