RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000052538330
Texte parentLEGITEXT000022863309
Référencearticle 12 du décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école. Il fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils, ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leur président respectif.
2. La règle de quorum, fixée par le règlement intérieur, se définit comme le nombre de membres présents ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
3. Le règlement intérieur fixe les règles de publicité des comptes rendus des séances et des délibérations du conseil d'administration, du conseil des études et du conseil de perfectionnement.
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