Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1130 du 27 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022863415
Texte parentLEGITEXT000022863402
Référencearticle 1 du décret n°2010-1130 du 27 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 1 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est abrogé.
2. II.-Le 2, le 3 et le 4 du même article deviennent respectivement le 1, le 2 et le 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : art. 8
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