Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1132 du 27 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022863470
Texte parentLEGITEXT000022863466
Référencearticle 1 du décret n°2010-1132 du 27 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3. « Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose. Les conditions de délivrance et d'usage des certificats d'exonération 272 sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-958 du 9 août 2005 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.