1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022863557
Texte parentLEGITEXT000022863532
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