Arrêté du 20 septembre 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.

TexteArrêté du 20 septembre 2010

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022863979

Texte parentLEGITEXT000022863946

Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 30 septembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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