Arrêté du 20 septembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.

TexteArrêté du 20 septembre 2010
RattachementTITRE III : EXAMEN DE TYPE
IdentifiantLEGIARTI000022863963
Texte parentLEGITEXT000022863946
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 30 septembre 2010)Légifrance →

1. Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées en annexe 2, rédigées en langue française.

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