1. Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et III et, selon le cas, à celles des annexes V, VI ou VII du présent arrêté, à l'exception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation détaillés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.
TexteArrêté du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022864443
Texte parentLEGITEXT000022864426
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