1. Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, relatifs à une demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire, satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et IV du présent arrêté si la demande porte sur un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit.
Arrêté du 13 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.
TexteArrêté du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022864445
Texte parentLEGITEXT000022864426
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