1. Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander toute information complémentaire nécessaire lui permettant de donner son avis sur le dossier de demande d'autorisation.
Arrêté du 13 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.
TexteArrêté du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022864449
Texte parentLEGITEXT000022864426
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