1. La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2010.
TexteArrêté du 13 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022864450
Texte parentLEGITEXT000022864426
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