Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS

IdentifiantLEGIARTI000022867572

Texte parentLEGITEXT000022867565

Référencearticle 1 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

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