Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867600
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 16 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-415 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné » sont remplacés par les mots : « les titres de formation et qualifications professionnelles » ;
3. 2° Au 7°, les mots : « à l'article R. 6152-402 et des prescriptions de l'article R. 6152-417 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter ».