Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867610
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 21 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-419 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-46 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ». ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;