Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-501 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Dans les établissements publics de santé ; »
4. 2° Les dispositions du 2° sont supprimées ;
5. 3° Le 3° devient le 2° ;
6. 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « une convention passée entre les établissements » sont insérés les mots : « après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés » ;
7. 5° Au sixième alinéa, après les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-501