Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
IdentifiantLEGIARTI000022867577
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 3 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-402 est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° et 6° sont supprimés ;
3. 2° Au 5°, les mots : « sous réserve d'emploi budgétaire disponible » sont supprimés ;
4. 3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. »