Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LES ASSISTANTS
IdentifiantLEGIARTI000022867640
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 37 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. 6152-526 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »