Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : LES PRATICIENS ATTACHES
IdentifiantLEGIARTI000022867677
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 52 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 6152-607 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale » ;
3. 2° Les mots : « qu'un praticien attaché cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un praticien attaché » ;
4. 3° Après les mots : « pour une durée maximale de trois mois. » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »