Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : LES PRATICIENS ATTACHES
IdentifiantLEGIARTI000022867697
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 62 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-624est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 6152-624.-Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-2. »