Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : LES PRATICIENS ATTACHES
IdentifiantLEGIARTI000022867711
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 67 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 6152-631, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » et, au cinquième alinéa, les mots : « comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « commission médicale d'établissement locale ».