Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

IdentifiantLEGIARTI000022867805

Texte parentLEGITEXT000022867565

Référencearticle 70 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 71 à 98 du présent décret.

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