Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
IdentifiantLEGIARTI000022867753
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 85 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 : art. 25
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