Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
IdentifiantLEGIARTI000022867756
Texte parentLEGITEXT000022867565
Référencearticle 86 du décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique. » et les mots : « de l'article 44 de ce décret » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-46 du même code » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 : art. 26
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