Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 34, les mots : « de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-47 à L. 1225-51 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-569 du 6 mai 1995 : art. 34
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 · Article
Article 91
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
IdentifiantLEGIARTI000022867768
Texte parentLEGITEXT000022867565
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