Arrêté du 30 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteArrêté du 30 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022868085

Texte parentLEGITEXT000022868075

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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