Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
3. - aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
4. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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