Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022868091
Texte parentLEGITEXT000022868075
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 août 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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