Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 30 août 2010 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
2. Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 6 mois
DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 1 an
1. Dispositions générales (sauf 1.1.2). 2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran). 2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1). 2.8. Mise à la terre des équipements. 2.9. Rétention de l'installation. 2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3). 2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 3. Exploitation-entretien. 4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7). 5. Eau. 7. Déchets 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale. 2.13. Installations connexes (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes). 4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
3. Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 6 mois
DATE DE PUBLICATION au Journal officiel + 1 an
1. Dispositions générales. 2. Implantation-aménagement (sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13). 3. Exploitation-entretien. 4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7). 5. Eau. 7. Déchets. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.
2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale. 2.13. Installations connexes (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes). 4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes). 4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.