Article 1 LEGIARTI000022868116
1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2010
NatureDécret
Signé le29 septembre 2010
Publié le30 septembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1020895D
IdentifiantLEGITEXT000022868111
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022868119
A créé :
- Code de procédure civile Sct. Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences , Art. 1136-3, Art. 1136-4, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-10, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13
Article 3 LEGIARTI000022868121
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1290
Article 4 LEGIARTI000022868123
1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5 LEGIARTI000022868125
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 · application
Code civil (V)
code de procédure civile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2010).