Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1148 du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022868148
Texte parentLEGITEXT000022868133
Référencearticle 2 du décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté un article R. 372-7 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 372-7.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” et les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ” et par les mots : " commission des personnes handicapées ” ».