1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1148 du 28 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022868144
Texte parentLEGITEXT000022868133
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