Arrêté du 20 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteArrêté du 20 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022869383

Texte parentLEGITEXT000022869379

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'ADETEF, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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