1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 20 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.
TexteArrêté du 20 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022869384
Texte parentLEGITEXT000022869379
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