Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
2. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
3. ― la situation de l'exécution du budget ;
4. ― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
5. ― la situation de la trésorerie ;
6. ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
7. ― l'état des recettes propres ;
8. ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
9. ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).
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