Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
2. ― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
3. ― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
4. ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
5. ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
6. ― les transactions ;
7. ― les admissions en non-valeur ;
8. ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
9. ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
10. ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.
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