Arrêté du 29 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023108354
Texte parentLEGITEXT000022869406
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date du début des épreuves.

2. Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est au plus égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.

3. Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

4. L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023108354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.