Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000022869455

Texte parentLEGITEXT000022869425

Référencearticle 7 du décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

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