Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1139 du 29 septembre 2010

RattachementCHAPITRE V : DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE

IdentifiantLEGIARTI000022869519

Texte parentLEGITEXT000022869465

Référencearticle 29 du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

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