1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2010, à l'exception des dispositions des I et II de l'article 30, qui entrent en vigueur à la publication du présent décret, et de celles de l'article 21, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022869528
Texte parentLEGITEXT000022869465
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