1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteArrêté du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022870417
Texte parentLEGITEXT000022870410
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