1. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.
Décret n°2010-1152
du 29 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1152
du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022873076
Texte parentLEGITEXT000022873068
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