1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2010.
TexteArrêté du 22 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022890857
Texte parentLEGITEXT000022890847
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