Arrêté du 1er octobre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2010.

TexteArrêté du 1er octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022890921

Texte parentLEGITEXT000022890905

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er octobre 2010 (version du 7 octobre 2010)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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