1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2010 au 22 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022891307
Texte parentLEGITEXT000022891274
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