1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 1er octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2010.
TexteArrêté du 1er octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022891470
Texte parentLEGITEXT000022891466
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