Arrêté du 1er octobre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2010.

TexteArrêté du 1er octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022891472
Texte parentLEGITEXT000022891466
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er octobre 2010 (version du 7 octobre 2010)Légifrance →

1. Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget du groupement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022891472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.