1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1174 du 5 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022894474
Texte parentLEGITEXT000022894465
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