Décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2010.

TexteDécret n°2010-1174 du 5 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022894478
Texte parentLEGITEXT000022894465
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2010-1174 du 5 octobre 2010 (version du 8 octobre 2010)Légifrance →

1. Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur


FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
(ICNA)

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.

Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.

Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.

Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service

Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.

Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

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