Arrêté du 20 septembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 20 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022894512
Texte parentLEGITEXT000022894490
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 septembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.

2. Le jury est composé ainsi qu'il suit :

3. ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4. ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

5. ― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6. ― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

7. ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022894512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.